Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Manon Massaguen (désigné comme « la photographe ») entrepreneur individuel – n° de siret : 788554384.

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre la photographe et le client.

1 – Objet

La réservation d’une ou plusieurs prestations par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Celui-ci doit prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la photographe) avant réservation d’une prestation.

2 – Réservation d’une prestation

Les réservations se font directement auprès de la photographe, par mail (manonmassaguen@gmail.com). Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, il sera valable un mois. Ce dernier est présenté en format numérique et envoyé par email.

3 – Tarifs

Les prix de vente sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs sont ceux annoncés à la date de la réservation. Des frais de déplacement/parking/repas/logement pourront être appliqués selon la prestation. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du client.

4 – Modalités de paiement

La confirmation d’une prestation par le client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » ainsi que d’un acompte de 30% du prix du devis (le règlement peut se faire en espèces, chèque ou virement bancaire). La réservation entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV. Le reste du montant doit être réglé par le client le jour de la prestation, sans quoi la photographe ne pourra garantir la livraison des photographies. Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer avec la photographe.

5 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la prestation ne sera plus remboursée.

6 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

6.1 – Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur.

Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son profil Instagram, soit le lien de son site. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.

6.2 – Droit à l’image

De par la loi, le client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le client cède à la photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la prestation, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les différents réseaux sociaux, site internet, publications et publicités de la photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.

7 – Réalisation de la Prestation et obligations du client

La Photographe s’engage à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service du reportage du mariage visé par le présent contrat, à réaliser son reportage avec discrétion, mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener le reportage à bien, à photographier tous les événements spécifiques à ce mariage et toutes les personnes importantes, dès lors que ceux-ci lui auront été désignés. Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions de la photographe et notamment : la photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance. Si un ou plusieurs animaux participent à la prestation : le client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnie, la photographe ne pourra être tenue responsable. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc). La photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Le client reconnaît qu’il est familier avec le book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

8 – Post-Traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres (la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc…). Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Lors des séances à domicile comme en extérieur, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché à la photographe si elles ne sont pas favorables. En conséquence, le client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

9 – Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage). La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques.

10 – Motifs d’annulation

10.1 – Annulation et cas de force majeure

En cas d’impossibilité au client de se présenter le jour du rendez-vous, il est impératif de prévenir la photographe 48h à l’avance. Une autre date sera alors proposée au client. En cas d’annulation de la séance par le client moins de 48h avant Ia date prévue pour la séance, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance photo du client et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure. Si la photographe ne peut pas honorer la séance le jour du rendez-vous, et sans possibilité de décaler Ia date, l’acompte sera reversé aux clients dans sa totalité. Le client peut reporter ou annuler la prestation en cas de force majeure. Cependant, l’annulation de la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte.

10.2 – Conditions climatiques dégradées et problèmes techniques

En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la prestation le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

11 – Livraison des données

La photographe s’engage à envoyer une pré-sélection de photos dans un délai de 10 jours après la date de la prestation. Une fois la sélection effectuée par le client, la photographe essaie de tenir des délais raisonnables (le délai de livraison des données est généralement d’un mois). Ce délai est donné à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais.

Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du client. Le client disposera alors de 7 jours pour télécharger ses photos. Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité.

12 – Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Le bon cadeau personnalisé (nominatif) est ensuite envoyé par mail dans un délai de 7 jours. Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’établissement du bon pour faire valoir la commande. Passé cette date, ils n’ont plus aucune valeur. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.

13 – Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.